FAITES APPEL !
Vous avez 15 jours à compter de la date à laquelle la décision vous a été "notifiée", c'est à dire la date de la première présentation du recommandé à votre domicile, même si vous ne réceptionnez pas ce courrier recommandé. Par sécurité, comptez 15 jours à partir de la date de notification inscrite sur le jugement.
A noter : le mineur (en âge de discernement) aussi peut faire appel. L'ASE aussi d'ailleurs.
S'il s'agit d'un appel sur une ordonnance de placement provisoire (OPP), votre appel devra être audiencé dans les 3 mois (art.1193 du CPC). A vous de faire respecter ce délai. Dans les autres cas, le délai d'appel est très variable, entre 5 à 8 mois, voire plus. Vous pouvez tenter de réduire ce délai en appelant régulièrement le greffe de la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel pour avoir des nouvelles. Si vous êtes "sympathique" au téléphone, le(la) greffier(ère) remontera votre dossier plus haut dans la pile. Si entre temps, la situation s'améliore, vous pourrez toujours vous désister. Mais si elle empire, et que vous n'avez pas fait appel dans les délais, vous n'aurez que vos yeux pour pleurer en attendant le prochain jugement.
Cependant, si vous estimez que les droits de vos enfants ou de vous-mêmes sont en péril, vous pouvez former auprès du Président de la Chambre Spéciale des Mineurs - une requête de procédure à jour fixe qui, si elle est acceptée, déclenchera un audiencement très rapide compte tenu du danger (art.948 du CPC). Vous devez y détailler - et prouver - la nature du danger qu'entraîne la décision contestée. Votre requête et vos preuves, ainsi que la copie de la décision contestée, doivent être remise au premier Président de la Cour d'Appel. Cette démarche ne doit être faite qu'accompagné d'un avocat. Un exemple : enfant parti en fugue quand on l'a menacé de placement ...
Par contre, l'appel n'est pas suspensif : la décision dont vous faites appel (placement, suspension de vos droits,...) s'applique immédiatement.
Qui ? Votre avocat, bien sûr, mais ils sont parfois frileux car les chances de modifier la décision en appel sont minces. Il se trouve qu'en procédure d'assistance éducative, VOUS pouvez faire appel tout seul.
Comment ? Vous devez rédiger une déclaration d'appel en vous inspirant éventuellement de ce modèle et la poster en LRAR à l'adresse exacte de la cour d'appel dont vous dépendez (voir la liste ici) accompagnée d'une copie de votre(vos) pièce(s) d'identité et d'une copie du jugement.
Vous pouvez aussi déposer votre courrier et les documents joints directement au greffe de la cour d'appel à condition d'avoir un double du courrier avec vous et de leur faire tamponner comme preuve de dépôt. Profitez de votre présence pour demander (très poliment) quand votre appel sera programmé (à peu près).
Si vous avez fait appel d'un jugement ou d'une ordonnance en assistance éducative, que vous attendez votre audience et qu'un autre jugement ou ordonnance intervient, alors il est nécessaire de faire appel dès la notification en demandant une jonction de procédure conformément à l'art. 367 du CPC. Sans quoi, la Cour d'Appel risque de déclarer votre appel "sans objet" (portant sur une décision qui a été réformée) et vous perdrez plusieurs mois avant d'être ré-entendu(e).
Il vous reste maintenant à préparer le meilleur dossier possible, prouvant que vous agissez uniquement dans l'intérêt de votre ou vos enfants, et que ce n'est pas obligatoirement la motivation des agissements de l'ASE. Vous ne pourrez construire un dossier "efficace" que si vous connaissez parfaitement les rapports de l'ASE. Demandez d'abord au greffe de la Chambre Spéciale des Mineurs l'autorisation de consulter votre dossier et vérifiez avant que les derniers rapports de l'ASE y sont bien. Dès que vous avez pu analyser ces rapports, rédigez (par écrit) votre propre "rapport des parents", et transmettez le au plus tôt au Président de la Chambre Spéciale des Mineurs. Si vous le remettez très tardivement (1 ou 2 jours avant l'audience), je vous conseille d'en envoyer une copie aux autres parties (autre parents et ASE) pour qu'ils ne puissent pas protester du non-respect du contradictoire (ce qui serait un comble de leur part). Dans le cas où vos délais sont corrects, qu'ils se débrouillent pour aller consulter au greffe, comme vous êtes obligé de le faire ... Votre avocat enverra ses conclusions (s'il le souhaite) de son coté après que vous les ayez validées.
Ne croyez pas votre avocat quand il vous dit que c'est une procédure orale. C'est effectivement le cas, vous devez évoquer tout ce que vous avez inscrit dans votre rapport pour que la cour en tienne compte, mais si vous avez pris la peine de rédiger vos arguments et de les assortir de preuves, et de les faire parvenir avant l'audience, la cour aura pris - j'espère - le temps de vous lire, de vérifier et sera beaucoup mieux informée. Pourquoi croyez-vous que l'ASE rédige ses diatribes ?
Dernier point : le décorum d'un appel est très différent de la 1ère instance. Autant le juge des enfants du TGI vous reçoit dans son bureau habillé(e) "en civil", autant à la Chambre Spéciale des Mineurs, vous serez face à 3 juges en robe et hermine (la fourrure blanche), en présence d'un impressionnant procureur général (qui défendra généralement - et avec virulence - la position de l'ASE) et d'un greffier, dans une vraie salle d'audience (vide car c'est toujours un huis-clos). C'est beaucoup plus impressionnant. Mais n'hésitez pas, si votre avocat est empêché ou si vous n'en avez pas, à aller défendre votre dossier seul. Simplement, préparez votre intervention pour ne pas bafouiller, vos textes de présentation et de conclusion, quelques "punchlines" reprenant les écrits les plus chauds de l'ASE. Et même devant une glace pour soigner votre attitude.
Bon courage à tous et je vous assure, avec un dossier bien préparé, vous pouvez obtenir un résultat très positif pour votre enfant. Il faut tenter.